{"id":792,"date":"2026-03-02T11:31:45","date_gmt":"2026-03-02T10:31:45","guid":{"rendered":"https:\/\/codabox.com\/?page_id=792"},"modified":"2026-03-03T11:54:33","modified_gmt":"2026-03-03T10:54:33","slug":"voici-conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/codabox.com\/fr\/produits\/voici\/voici-conditions-generales\/","title":{"rendered":"VOICI Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"<!--\n    Title: Container\n    Mode: preview\n    SupportsJSX: true\n    Blueprint: false\n-->\n\n\n<div class=\"gc-container\">\n    <div class=\"acf-innerblocks-container\">\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\">FACTURES DE VENTES \u2013 COPIE AU COMPTABLE<\/h1>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Version 3.0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Mars 2025&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019utilisation du service Codabox \u2018Factures de Vente \u2013 copie au comptable\u2019 (ci-apr\u00e8s le&nbsp;<strong>\u00ab&nbsp;Service&nbsp;\u00bb<\/strong>). Lors de la premi\u00e8re connexion \u00e0 l\u2019aide de Votre \u00ab&nbsp;token&nbsp;\u00bb et lorsque Vous utilisez notre Service, en tant qu\u2019utilisateur final, Vous acceptez sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Nous Vous invitons donc \u00e0 les lire attentivement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1. Le Service<\/h3>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Le Service est fourni par Wolters Kluwer Belgium N.V.\u201d, BE 0405.772.873\u00a0(ci-apr\u00e8s\u00a0<strong>\u00ab\u00a0Codabox\u00a0\u00bb<\/strong>). Pour Vous livrer ce Service, Codabox travaille en collaboration avec l\u2019\u00e9diteur de logiciel (ci-apr\u00e8s l\u2019<strong>\u00ab\u00a0\u00c9diteur de Logiciel\u00a0\u00bb)\u00a0<\/strong>qui se charge de Vous fournir Votre logiciel de facturation (ci-apr\u00e8s le\u00a0<strong>\u00ab Logiciel\u00a0\u00bb<\/strong>).<\/li>\n\n\n\n<li>Le Service est fourni en compl\u00e9ment des services CODA<a href=\"https:\/\/codabox.com\/fr\/voici-service\/voici-conditions-generales\/#_ftn1\">[1]<\/a>\u00a0existants et permet \u00e0 la client\u00e8le fiduciaire de Codabox (\u00e0 savoir Votre comptable, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le\u00a0<strong>\u00ab\u00a0Comptable\u00a0\u00bb<\/strong>) de Vous apporter une certaine valeur ajout\u00e9e en Votre qualit\u00e9 d\u2019utilisateur final professionel. Le Service cr\u00e9e une valeur ajout\u00e9e en organisant le transfert automatis\u00e9 de Vos factures de vente (y compris notes de cr\u00e9dit) \u00e0 Votre Comptable via Votre Logiciel, mais \u00e9galement en Vous communiquant, de mani\u00e8re num\u00e9rique et int\u00e9gr\u00e9e, les informations transactionnelles figurant sur Votre compte bancaire pouvant provenir des messages CODA que Votre Comptable re\u00e7oit d\u00e9j\u00e0 en Votre nom via Codabox. Codabox permet ainsi un rapprochement plus pr\u00e9cis et plus rapide entre les mouvements entrant sur Vos comptes bancaires et les factures de vente que Vous adressez \u00e0 Vos clients. Le Service permet un suivi plus rapide des factures impay\u00e9es, r\u00e9duisant ainsi les d\u00e9lais entre la facturation et le paiement, am\u00e9liorant ainsi la sant\u00e9 financi\u00e8re et la solidit\u00e9 de Votre entreprise.<\/li>\n\n\n\n<li>Lorsque Vous demandez \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du Service par l\u2019interm\u00e9diaire de Votre \u00c9diteur de Logiciel, Codabox Vous adresse un e-mail avec un \u00ab\u00a0token\u00a0\u00bb. Cet e-mail sera envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse e-mail que Votre Comptable a fourni \u00e0 Codabox. Lors de Votre premi\u00e8re connexion via Votre Logiciel \u00e0 l\u2019aide du \u00ab\u00a0token\u00a0\u00bb, la liaison avec le Service est \u00e9tablie. Vous, ainsi que Votre Comptable, recevez une confirmation une fois que la liaison a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et que le Service est activ\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>En Vous connectant pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019aide de Votre \u00ab\u00a0token\u00a0\u00bb, Vous acceptez express\u00e9ment et sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab\u00a0Contrat\u00a0\u00bb) et Vous autorisez Codabox \u00e0 transf\u00e9rer Vos factures de vente \u00e9lectroniques \u00e0 Votre Comptable et de transf\u00e9rer de l\u2019information CODA concernant Vos comptes bancaires au Logiciel selon les conditions fix\u00e9es dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2. Tarification<\/h3>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Codabox Vous fournit le Service gratuitement. Veuillez toutefois noter que Vous \u00eates susceptibles de subir des co\u00fbts factur\u00e9s par des tiers dont l\u2019intervention s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire afin de b\u00e9n\u00e9ficier du Service (par exemple les co\u00fbts li\u00e9s aux services de t\u00e9l\u00e9communication ou \u00e0 l\u2019utilisation de Votre Logiciel, etc.).<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3. Utilisation du Service<\/h3>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Le Service est destin\u00e9 \u00e0 un usage professionnel uniquement. Par cons\u00e9quent, Vous Vous engagez \u00e0 n\u2019utiliser le Service qu\u2019aux fins pr\u00e9vues, conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, de mani\u00e8re prudente et professionnelle, et dans le respect des bonnes pratiques du secteur en mati\u00e8re d\u2019utilisation de ce type de services.<\/li>\n\n\n\n<li>Vos droits d\u2019utilisation au regard du Service sont d\u00e9finis par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales seules et selon les dispositions imp\u00e9ratives des lois en vigueur. Votre \u00c9diteur de Logiciel ne saurait, en aucun cas, Vous accorder des droits d\u2019utilisation suppl\u00e9mentaires relatifs au Service, sauf autorisation \u00e9crite, pr\u00e9alable et expresse de Codabox.<\/li>\n\n\n\n<li>Codabox se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, et \u00e0 tout moment. En cas modification des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, une notification Vous parviendra \u00e0 l\u2019adresse e-mail que Codabox aura utilis\u00e9e afin de Vous communiquer les instructions d\u2019activation, selon les d\u00e9tails figurant \u00e0 l\u2019Article\u00a01.3. Si Vous n\u2019acceptez pas les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, Vous avez le droit de r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019Article\u00a05.2. Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales seront disponibles sur le site internet de Codabox\u00a0: il Vous incombe d\u2019en t\u00e9l\u00e9charger une copie pour Votre usage personnel.<\/li>\n\n\n\n<li>En tant qu\u2019Utilisateur Final, le \u00ab token \u00bb que Vous avez re\u00e7u afin de Vous connecter au Service Vous est personnel, et Vous \u00eates tenu de le conserver en lieu s\u00fbr afin de pr\u00e9venir toute utilisation non autoris\u00e9e par des tiers. De plus, Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables qui s\u2019imposent afin d\u2019\u00e9viter que tout tiers non autoris\u00e9 ne se voie accorder l\u2019acc\u00e8s au Service par l\u2019interm\u00e9diaire de Vos syst\u00e8mes, de Votre Logiciel ou de Vos droits d\u2019acc\u00e8s. Si Vous d\u00e9couvrez une quelconque activit\u00e9 non autoris\u00e9e li\u00e9e \u00e0 Votre acc\u00e8s au Service ou \u00e0 l\u2019utilisation de ce dernier, Vous devez imm\u00e9diatement informer Codabox par e-mail (<a href=\"mailto:helpdesk@codabox.com\">helpdesk@codabox.com<\/a>).<\/li>\n\n\n\n<li>Vous interdirez d\u2019utiliser le Service d\u2019une quelconque mani\u00e8re, ou de prendre toute mesure li\u00e9e au Service, ou aux autres services de Codabox, ses syst\u00e8mes ou son logiciel, qui pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme constituant :\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>une violation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ou d\u2019un quelconque droit d\u2019une autre nature dont un tiers, Votre Comptable, un autre utilisateur final, l\u2019\u00c9diteur de Logiciel ou Codabox seraient le titulaire ;<\/li>\n\n\n\n<li>une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des services, du logiciel et des syst\u00e8mes de Codabox ;<\/li>\n\n\n\n<li>un danger pour les services, le logiciel ou les syst\u00e8mes de Codabox en raison de virus, de chevaux de Troie, de logiciels espions, de programmes malveillants ou de toute autre forme de code malveillant ; ou<\/li>\n\n\n\n<li>un acte qui soit d\u2019une quelconque mani\u00e8re qualifi\u00e9 comme \u00e9tant haineux, obsc\u00e8ne, discriminatoire, raciste, diffamatoire, malveillant, blessant ou qui soit plus g\u00e9n\u00e9ralement inappropri\u00e9 ou illicite.<\/li>\n\n\n\n<li>Vous ne respectez pas cette obligation, Codabox sera en droit de suspendre imm\u00e9diatement Vos droits d\u2019acc\u00e8s au Service et de Vous interdire son utilisation.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<ol start=\"6\" class=\"wp-block-list\">\n<li>Vous \u00eates exclusivement responsable de la l\u00e9gitimit\u00e9, de l\u2019exactitude et de la v\u00e9racit\u00e9 de vos factures de vente envoy\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire du Service. Codabox ne saurait \u00eatre tenue responsable, ni ne s\u2019engage \u00e0 effectuer, de quelconques v\u00e9rifications ou modifications sur Vos factures de vente adress\u00e9es par le biais du Service afin de s\u2019assurer qu\u2019elles ont ces caract\u00e9ristiques. Le Service n\u2019inclut aucune facilit\u00e9 d\u2019archivage de Vos factures de vente, donc vous ne pouvez pas r\u00e9cup\u00e9rer via le Service Vos factures de vente que Vous avez envoy\u00e9es dans le pass\u00e9 \u00e0 Votre Comptable par l\u2019interm\u00e9diaire du Service. Votre archivage de Vos factures de vente reste donc Votre responsabilit\u00e9. De la m\u00eame mani\u00e8re, Codabox n\u2019offre aucune garantie et n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019exactitude et la v\u00e9racit\u00e9 des notifications relatives aux op\u00e9rations cr\u00e9ditrices ou d\u00e9bitrices figurant sur Votre (Vos) compte(s) bancaire(s) issues des messages CODA re\u00e7us par le Comptable.<\/li>\n\n\n\n<li>Codabox fournit le Service \u00ab\u00a0tel quel\u00a0\u00bb et uniquement selon une obligation de moyens. De plus, Codabox peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, d\u00e9cider d\u2019interrompre le Service soit \u00e0 des fins de maintenance, de mise \u00e0 jour, de mise en place de nouvelles mesures de s\u00e9curit\u00e9 ou soit parce que le Service est suspendu ou annul\u00e9. Si l\u2019interruption du Service est programm\u00e9e, Vous en serez d\u00fbment inform\u00e9 \u00e0 l\u2019avance.<\/li>\n\n\n\n<li>Pour Vous fournir le Service, Codabox s\u2019appuie sur des tiers (comme les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications) sur lesquels elle n\u2019a aucun contr\u00f4le. Codabox n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 et ne saurait \u00eatre tenue responsable en cas d\u2019indisponibilit\u00e9 du Service, ni en cas d\u2019atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou de perte des donn\u00e9es, de perte d\u2019int\u00e9grit\u00e9 ou de dommage caus\u00e9 aux donn\u00e9es ou aux syst\u00e8mes r\u00e9sultant du d\u00e9faut de prestation de services d\u2019un quelconque tiers.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4. Clause de limitation de responsabilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Vous devez informer Codabox d\u00e8s que possible au sujet de tout dommage caus\u00e9 \u00e0 Vos donn\u00e9es, Votre logiciel ou Vos syst\u00e8mes, qui a \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9 dans le cadre de la prestation du Service et, sous r\u00e9serve de la perte des droits y aff\u00e9rents, au plus tard quinze (15) jours apr\u00e8s sa survenance.<\/li>\n\n\n\n<li>La responsabilit\u00e9 de Codabox ne pourra \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019en cas de fraude, de faute grave ou de n\u00e9gligence caract\u00e9ris\u00e9e dans l\u2019ex\u00e9cution de ses engagements aux termes des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, et uniquement pour les dommages directs av\u00e9r\u00e9s en r\u00e9sultant, et le montant de ces derniers ne saurait en aucun cas exc\u00e9der 1\u00a0000\u00a0EUR au total.<\/li>\n\n\n\n<li>Codabox ne saurait en aucun cas \u00eatre tenue responsable des dommages indirects tels que la perte de temps ou de client\u00e8le, la perte d\u2019opportunit\u00e9s commerciales ou d\u2019\u00e9ventuelles affaires, les \u00e9conomies non r\u00e9alis\u00e9es, la perte de revenus ou de b\u00e9n\u00e9fices, la perte ou la corruption de donn\u00e9es, la discontinuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 ou encore les atteintes \u00e0 la r\u00e9putation.<\/li>\n\n\n\n<li>Codabox n\u2019est pas responsable et ne saurait \u00eatre tenue responsable d\u2019un quelconque d\u00e9faut dans la prestation du Service ou d\u2019un quelconque dommage affectant les donn\u00e9es, le logiciel ou les syst\u00e8mes de Vous-m\u00eame, de Votre Comptable, de l\u2019\u00c9diteur de Logiciel ou de tout tiers lorsque le d\u00e9faut ou dommage r\u00e9sulte de d\u00e9fauts dans les services, le logiciel ou les syst\u00e8mes de tiers, ou d\u2019une quelconque faute ou communication de fausses informations imputables \u00e0 Vous-m\u00eame, \u00e0 Votre Comptable ou \u00e0 l\u2019\u00c9diteur de Logiciel, ou encore en cas d\u2019\u00e9v\u00e8nement de force majeure. Doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un \u00e9v\u00e8nement de force majeure, sans toutefois s\u2019y limiter\u00a0: les guerres, le terrorisme, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les temp\u00eates ou autres conditions climatiques extr\u00eames, l\u2019occupation, les gr\u00e8ves, les mesures gouvernementales, les d\u00e9faillances ou \u00e9v\u00e8nements de force majeure affectant les sous-traitants, les pannes \u00e9lectriques et techniques.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5. Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/h3>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Le pr\u00e9sent Contrat, \u00e9tabli entre Vous-m\u00eame et Codabox, est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et prendra effet \u00e0 la date de Votre premi\u00e8re connexion \u00e0 l\u2019aide de Votre \u00ab\u00a0token\u00a0\u00bb.<\/li>\n\n\n\n<li>Vous-m\u00eame et Codabox pouvez mettre fin au pr\u00e9sent Contrat \u00e0 tout moment sans encourir de frais de r\u00e9siliation et sans l\u2019intervention pr\u00e9alable d\u2019un tribunal moyennant un pr\u00e9avis d\u2019un (1) mois. La p\u00e9riode de pr\u00e9avis commence \u00e0 courir le premier jour du mois suivant la date \u00e0 laquelle la notification a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n<li>Si Votre Comptable r\u00e9silie son abonnement Codabox aux services CODA Vous concernant, le pr\u00e9sent Contrat s\u2019\u00e9teindra automatiquement le jour m\u00eame de la cessation de cet abonnement. Codabox Vous informera imm\u00e9diatement d\u00e8s la r\u00e9ception d\u2019une telle notification de r\u00e9siliation de la part du Comptable.<\/li>\n\n\n\n<li>Codabox peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat \u00e0 tout moment, sans l\u2019intervention pr\u00e9alable d\u2019un tribunal, avec effet imm\u00e9diat et sans encourir de frais suppl\u00e9mentaires dans les cas suivants\u00a0: a) le contrat liant Votre \u00c9diteur de Logiciel et Codabox a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9, ou b) Votre soci\u00e9t\u00e9 est devenue insolvable, a cess\u00e9 ses activit\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e ou a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite, ou\u00a0c) l\u2019utilisation que Vous faites du Service constitue une violation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou des lois en vigueur, de sorte que toute collaboration avec Codabox est devenue impossible.<\/li>\n\n\n\n<li>Codabox cessera de transf\u00e9rer l\u2019ensemble des donn\u00e9es dont Vous \u00eates le propri\u00e9taire l\u00e9gitime d\u00e8s la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Contrat. Codabox devra, dans la mesure du possible, s\u2019efforcer de supprimer l\u2019ensemble des donn\u00e9es en question demeurant sur ses serveurs, en tenant compte des obligations impos\u00e9es par la l\u00e9gislation en vigueur.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">6. Protection des donn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n<ol start=\"2\" class=\"wp-block-list\">\n<li>Vos factures de vente qui sont envoy\u00e9es \u00e0 Votre Comptable par l\u2019interm\u00e9diaire du Service, seront stock\u00e9es par Codabox comme back-up pour Votre Comptable. Votre utilisation du Service peut entra\u00eener le traitement par Codabox des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel incluses dans les fichiers trait\u00e9s par les Service. Dans ces cas, Codabox ne traitera les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que si cela est strictement n\u00e9cessaire pour garantir le bon fonctionnement du Service, tel que pr\u00e9vu dans les instructions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Dans cette situation, Codabox est le sous-traitant et Vous \u00eates le responsable du traitement. Codabox mettra en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des traitements, \u00e9tant entendu que Codabox n\u2019est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que lorsqu\u2019elles transitent par ses syst\u00e8mes, mais que Vous ou Votre Comptable \u00eates responsables des donn\u00e9es lorsqu\u2019elles arrivent \u00e0 destination chez Vous ou chez Votre Comptable. Codabox Vous informera \u00e0 ce sujet \u00e0 votre premi\u00e8re demande. Codabox garantit que les personnes impliqu\u00e9es dans le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel se sont engag\u00e9es \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 de ces donn\u00e9es. Vous autorisez Codabox \u00e0 recruter des sous-traitants ult\u00e9rieurs, \u00e0 condition que ces sous-traitants ult\u00e9rieurs soient contraints \u00e0 des obligations similaires \u00e0 celles de Codabox. Si cela est n\u00e9cessaire Codabox vous supportera de bonne foi \u00a0pour la mise en \u0153uvre de vos obligations l\u00e9gales, y compris vos obligations telles que pr\u00e9vues par le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (R\u00e8glement (UE) 2016\/679). Au terme de cette Convention, Codabox conservera les donn\u00e9es pendant une p\u00e9riode n\u00e9cessaire afin d\u2019assurer la continuit\u00e9 du Service et\/ou d\u2019assurer la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es dans le cadre d\u2019un \u00e9ventuel litige de sorte que Codabox puisse g\u00e9rer ses \u00e9ventuelles responsabilit\u00e9s l\u00e9gales, \u00e0 moins que pendant ce d\u00e9lai, Codabox n\u2019obtienne une autre base l\u00e9gale pour le stockage continue des donn\u00e9es.\u00a0<\/li>\n\n\n\n<li>Pour le surplus, Codabox ne traitera aucune donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant Vous \u00e0 moins que cela ne soit n\u00e9cessaire pour pouvoir respecter des obligations contractuelles vis-\u00e0-vis de Vous et\/ou de Votre Comptable. Codabox s\u2019engage, dans tous les cas, \u00e0 respecter scrupuleusement la l\u00e9gislation en vigueur, y compris les dispositions du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (R\u00e8glement (EU) 2016\/679). Plus d\u2019info sur\u00a0<a href=\"https:\/\/codabox.com\/fr\/privacy-and-cookie-policy-fr\/\">https:\/\/codabox.com\/fr\/privacy-and-cookie-policy-fr\/<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">7. Confidentialit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Codabox s\u2019engage \u00e0 tenir confidentielles toutes les donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es entre Vous-m\u00eame et Votre Comptable, \u00e0 l\u2019exception bien entendu de toutes les notifications de donn\u00e9es requises dans le cadre de la prestation du Service.<\/li>\n\n\n\n<li>Codabox aura \u00e9galement le droit de communiquer ces donn\u00e9es \u00e0 un tiers en cas de fusion, de rachat, de vente, d\u2019apport d\u2019une filiale ou de participation \u00e0 une joint-venture avec ou par un tiers.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">8. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Codabox demeure, \u00e0 tout moment, propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle associ\u00e9s au Service, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019ensemble des documents, informations et autres \u00e9l\u00e9ments re\u00e7us de Vous-m\u00eame ou du Comptable. Lorsque Vous utilisez les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dont Codabox est titulaire au titre de l\u2019acc\u00e8s et de l\u2019utilisation du Service, Codabox Vous accorde un droit d\u2019utilisation non exclusif, incessible et ne pouvant faire l\u2019objet d\u2019une sous-licence pour une p\u00e9riode ind\u00e9finie.<\/li>\n\n\n\n<li>Eu \u00e9gard aux stipulations du pr\u00e9c\u00e9dent paragraphe, Vous ne devrez pas copier, analyser, d\u00e9compiler, rendre public, diffuser, transmettre \u00e0 des tiers ou encore modifier tout contenu grev\u00e9 de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sauf autorisation expresse de Codabox.<\/li>\n\n\n\n<li>Toute utilisation que Vous faites d\u2019un quelconque mat\u00e9riel prot\u00e9g\u00e9 par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou par d\u2019autres droits dont des tiers sont titulaires rel\u00e8ve de Votre enti\u00e8re et seule responsabilit\u00e9, et Vous Vous engagez \u00e0 indemniser Codabox et la garantir contre toute \u00e9ventuelle action en justice engag\u00e9e par des tiers au motif de la violation de leurs droits. Vous reconnaissez et acceptez que Codabox n\u2019exerce aucun contr\u00f4le ni aucun pouVoir consultatif quant \u00e0 de quelconques droits d\u00e9tenus par des tiers.<\/li>\n\n\n\n<li>En t\u00e9l\u00e9chargeant tout contenu grev\u00e9 de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dont Vous \u00eates le titulaire, Vous accordez \u00e0 Codabox un droit d\u2019utilisation non exclusif, incessible, mondial et ne pouvant faire l\u2019objet d\u2019une sous-licence pour une p\u00e9riode ind\u00e9finie portant sur ce contenu, dans la mesure o\u00f9 Codabox utilise ce contenu dans le cadre de la prestation du Service.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">9. Divers<\/h3>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Les droits d\u2019acc\u00e8s au Service et les droits relatifs \u00e0 son utilisation d\u00e9finis dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales Vous sont accord\u00e9s\u00a0<em>intuitu personae\u00a0<\/em>et ne sauraient \u00eatre c\u00e9d\u00e9s \u00e0 un tiers sans l\u2019autorisation \u00e9crite, pr\u00e9alable et expresse de Codabox.<\/li>\n\n\n\n<li>Codabox se r\u00e9serve le droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de faire appel \u00e0 des sous-traitants dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations aux termes des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Codabox se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de transf\u00e9rer \u00e0 un tiers, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, l\u2019un quelconque de ses droits et obligations r\u00e9sultant des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n\n\n\n<li>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par le droit belge. Les parties conviennent de s\u2019efforcer de r\u00e9soudre tout diff\u00e9rend n\u00e9 du pr\u00e9sent Contrat par la n\u00e9gociation. En cas d\u2019\u00e9chec des n\u00e9gociations, les tribunaux de Bruxelles seront exclusivement comp\u00e9tents<strong>.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">______________________<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"https:\/\/codabox.com\/fr\/voici-service\/voici-conditions-generales\/#_ftnref1\">[1]<\/a>&nbsp;Les messages CODA (extrait de compte codifi\u00e9) sont des relev\u00e9s de comptes bancaires \u00e9lectroniques normalis\u00e9s, \u00e9tablis par la banque du client, ils donnent des informations d\u00e9taill\u00e9es quant aux mouvements op\u00e9r\u00e9s sur les comptes du client.<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":750,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-792","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/codabox.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/792","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/codabox.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/codabox.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/codabox.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/codabox.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=792"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/codabox.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/792\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":793,"href":"https:\/\/codabox.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/792\/revisions\/793"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/codabox.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/750"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/codabox.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=792"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}